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en Assurance Dommage-Ouvrage (DO) pour Maîtres d'Ouvrage à Ancenis
L'Assurance Dommage-Ouvrage (DO) est une garantie légalement obligatoire qui assure la reconstruction ou la réparation rapide de votre ouvrage en cas de désordres graves. À Ancenis et en Loire-Atlantique, LYS ASSURANCES vous propose des contrats DO sur mesure pour sécuriser votre projet de construction ou de rénovation lourde, qu'il soit pour un usage professionnel ou particulier.
les obligations
Pourquoi la Dommage-Ouvrage est obligatoire pour votre projet ?
La Dommage-Ouvrage (DO) est rendue obligatoire par la loi Spinetta. Elle garantit le préfinancement rapide des travaux de réparation des désordres de nature décennale, sans attendre l'identification et la condamnation du constructeur responsable.
La différence fondamentale avec la Garantie Décennale
Ces deux assurances sont complémentaires, mais l'avantage de la DO réside dans sa rapidité d'exécution pour le maître d'ouvrage :
| Critère | Dommage-Ouvrage (DO) | Garantie Décennale (RC) |
|---|---|---|
| Qui paie ? | L'assureur DO du Maître d'ouvrage | L'assureur Décennale du constructeur fautif |
| Quand ? | Immédiatement (après expertise) | Après jugement du constructeur (souvent très long) |
| Obligation | Maître d'Ouvrage (Client) | Constructeur (Professionnel du BTP) |
Les risques couverts et les sanctions en cas d'absence de DO
Le défaut d'assurance Dommage-Ouvrage vous expose à des risques graves, notamment en cas de revente du bien.
Conséquences d'un défaut d'assurance
- Sanction Pénale : Amende pouvant aller jusqu'à 75 000 € et peine d'emprisonnement (pour les professionnels uniquement).
- Litige Long : En cas de sinistre, vous devrez attendre la fin de la procédure judiciaire pour être indemnisé.
- Revente Impossible : L'absence de DO bloque la revente du bien pendant les 10 ans suivant la réception des travaux.
- Travaux concernés : Construction neuve, extension, rénovation lourde touchant le gros œuvre ou l'étanchéité.
Durée et coût : Ce qu'il faut savoir
Le coût de la Dommage-Ouvrage est un investissement initial qui sécurise votre bien pour 10 ans :
| Critère | Détail de la garantie |
|---|---|
| Début de la garantie | Après expiration de la garantie de parfait achèvement (1 an après la réception). |
| Durée de couverture | 10 ans après la réception des travaux. |
| Calcul du Coût | % du coût total des travaux (le taux est plus élevé sans Étude de Sol/GÉO). |
| Franchise | Généralement, il n'y a pas de franchise pour les particuliers. |
Questions Fréquentes sur la Dommage-Ouvrage (FAQ)
Qui doit souscrire la DO ?
C'est le maître d'ouvrage (la personne pour qui les travaux sont réalisés : propriétaire, promoteur, SCI) qui est légalement responsable de la souscription de l'assurance Dommage-Ouvrage.
La DO est-elle obligatoire pour une simple rénovation ?
Elle est obligatoire si la rénovation touche au gros œuvre (murs porteurs, charpente, fondations) ou aux éléments d'équipement indissociables qui pourraient compromettre la solidité ou la destination du bâtiment.
Que se passe-t-il si je vends mon bien sans DO ?
Vous restez personnellement responsable de la garantie Dommage-Ouvrage vis-à-vis du nouvel acquéreur pour la durée restante de la période de 10 ans. De plus, l'absence de DO décourage fortement les acheteurs et les banques.
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renseignement sur votre Assurance Dommage-Ouvrage ?
